Rappel de la loi et les dispositions de la SCC
Article R214-21
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Modifié par Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 – art. 1
Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L. 241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction.
La vente ou la présentation, lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d’animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l’alinéa précédent est interdite.
Il est à noter qu’à compter du 1er juillet 2015, tous les chiens ayant les oreilles coupées pour quelque raison que ce soit (accident, chien appartenant à des propriétaires étrangers, etc …) ne sont plus autorisés à accéder à toutes manifestations canines officielles organisées sous l’égide de la Société Centrale Canine.