Comment cela se passe pour les toises lors de l’acquisition d’une partie de brevet si le juge n’est pas habilité à faire les toises ?

La partie de brevet reste acquise, mais ne pourra être validée pour le brevet que lorsque les 3 toises correspondantes ont été effectuées. Cela peut être fait par le juge lors de l’acquisition d’une partie de brevet ultérieure (qui fera donc 3 toises de plus), ou bien par tout juge habilité, même si celui-ci n’officie pas.