FAQ juges

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Juges

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La partie de brevet reste acquise, mais ne pourra être validée pour le brevet que lorsque les 3 toises correspondantes ont été effectuées. Cela peut être fait par le juge lors de l’acquisition d’une partie de brevet ultérieure (qui fera donc 3 toises de plus), ou bien par tout juge habilité, même si celui-ci n’officie pas.

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